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Mairie de Montfleur
4 rue sous la ville
39320 Montfleur 
Teléphone
03 84 44 30 70
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Date limite d’inscription sur les listes électorales le 7 février 2020
Le vote des personnes handicapées
L’accessibilité des bureaux et techniques de vote est une obligation fixée par le code électoral
Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote
pour les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1
à D. 56-3).
Les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes
se déplaçant en fauteuil roulant. L’urne doit également être accessible à ce public (art. D. 56-3).
Le président du bureau de vote prend toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des
personnes handicapées (art. D. 61-1).
Le respect des données personnelles
Afin de se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), doit être indiqué
clairement différentes informations, que les coordonnées aient été collectées directement auprès
des personnes concernées ou non, dont :

l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;

l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (réseaux sociaux, achats de bases
         de données de contacts, etc.) ;

la base légale sur laquelle repose le traitement réalisé, parmi celles listées à l’article 6 du RGPD ;

la ou les finalité(s) du traitement (à quoi vont servir les informations) ;

la durée de conservation des données;

les droits des personnes concernées ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer ;

la possibilité offerte aux personnes d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
         contrôle (par exemple la CNIL).
Ces informations doivent notamment figurer sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne)
La campagne
Il est rappelé que la campagne électorale durera du lundi 2 mars à zéro heure jusqu’au samedi 14 mars
à minuit
Préparation du scrutin
Les commissions de contrôle des listes électorales doivent se réunir entre le 20 et le 23 février.
Dès le lendemain de la réunion, le maire doit afficher le tableau des inscriptions et radiations validé
par la commission. Le 10 mars au plus tard devront également être affichées les inscriptions
dérogatoires (déménagement pour motif professionnel, jeunes majeurs, etc.)
Les bulletins de vote seront remis aux communes par les candidats eux-mêmes dans les communes
de moins de 1000 habitants.
Les candidatures doivent être déposées en préfecture avant le 27 février 18 h. Les candidats
peuvent obtenir leur attestation d’inscription sur les listes électorales soit à la Mairie soit directement
sur Internet