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ÉTAT CIVIL
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Vie Pratique
Déclaration de naissance
Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent la
naissance pour tout enfant. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté
à l’accouchement : père, médecins, sages-femmes, la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations :
cliquez ici
Pour une demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance en ligne :
"Demandes en ligne".
Déclaration de reconnaissance
C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant. Un enfant naturel
peut être reconnu par son père ou sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans
n’importe quelle mairie : avant la naissance, ou au moment de la déclaration de naissance ou après la
naissance. Elle ne concerne que les personnes non-mariées.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations : cliquez ici
Mariage
Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, à
condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. Les futurs
époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu'après
remise au service de l'état civil du dossier complet. Vous souhaitez obtenir plus d’informations :
cliquez ici
Pour une demande d'extrait ou de copie d'acte de mariage en ligne : "Demandes en ligne".
Déclaration de décès
Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations :
cliquez ici
Pour une demande d'extrait ou de copie d'acte de décès en ligne :
"Demandes en ligne".
Certificat d'héridité
Dans le cas d'une succession simple il permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité
d'ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes divers aux fins de recouvrement
de sommes ou d'effets d'un montant inférieur à 5.335 euros.
La démarche doit être faite : à la mairie du dernier domicile du défunt, ou à celle du domicile de l'un
des héritiers. Vous souhaitez obtenir plus d'informations :
cliquez ici
Duplicata de livret de famille
La loi permet d'obtenir un second livret de famille :
* en cas de perte ou vol,
* en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent
   sur le livret,
* à l'époux dépourvu de livret,
* en cas de légitimation d'un enfant décédé.
La demande doit être effectuée à la mairie du domicile du demandeur.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations :
cliquez ici
Certificat de vie commune ou de concubinage
Ce document permet aux personnes vivant en union libre d'apporter la preuve qu'elles vivent en couple.
La demande doit être formulée auprès de la mairie du domicile. La présence physique des deux demandeurs
est obligatoire. Plus d’informations :
cliquez ici
Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d'une
résidence commune pour organiser leur vie commune. La demande doit être formulée auprès du Greffe
du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au
Consulat de France. Plus d’informations :
cliquez ici
Tribunal d'instance Palais de justice 11 rue Pasteur 39000 LONS le Saunier